Interventions sur "supprime" d'Yves Détraigne

L'amendement COM-57 étend, par cohérence, la majoration de 50 % prévue par l'article 15 bis AA aux amendes de composition pénale prononcées en répression du délit de conduite sans assurance de responsabilité civile. L'amendement COM-57 est adopté, ainsi que l'amendement COM-58 rectifié. L'amendement COM-59 supprime un alinéa redondant. L'amendement COM-59 est adopté.

L'amendement COM-75 supprime cet article qui inscrit dans le code de l'organisation judiciaire une procédure de réexamen des décisions civiles en matière d'état des personnes, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt jugeant que ces décisions violent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, une telle réforme mérite une véritable réfl...

Avec l'amendement COM-64, je propose de supprimer cet article qui fait suite à un arrêt de la cour d'appel de Paris, en accordant aux fondations reconnues d'utilité publique la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions que les associations. Comme le relevait le garde des sceaux lors de son examen à l'Assemblée nationale, cette décision isolée frappant d'irrecevabilité la constitution de partie civile...

L'amendement COM-76, comme l'amendement COM-2, supprime l'article pour revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture même si, à titre personnel, je ne crois pas que le transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers de l'état civil risque de déséquilibrer les finances locales.

L'amendement COM-88 supprime le 5° de l'article 18, introduit par l'Assemblée nationale, qui permet à une personne majeure d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance. En effet, cette disposition pose au moins deux difficultés importantes. En premier lieu, le principe d'immutabilité du nom s'oppose à ce qu'il puisse être changé pour de simples convenances personnelles. Le nom de famille d'un ...

L'amendement COM-4 vise à supprimer la transcription de l'acte de décès à la mairie du domicile du défunt. Il introduit une disposition tout à fait nouvelle et me semble donc irrecevable au titre de la « règle de l'entonnoir ». Il en va de même de l'amendement COM-10 relatif à la publicité des actes de notoriété. Les amendements COM-4 et COM-10 sont déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.

L'amendement COM-87 rectifié supprime une référence inutile aux notaires, de même que l'obligation, pour les communes sur lesquelles était établie une maternité, de mettre en place le dispositif d'échanges dématérialisés d'actes de l'état civil, au moyen de la plateforme COMEDEC. En effet, si une telle obligation se justifie pour les communes qui accueillent une maternité, la baisse prévisible du nombre d'actes de naissance lorsque c...

L'amendement COM-80, comme l'amendement COM-5, supprime le transfert aux officiers de l'état civil du traitement des demandes de changement de prénom. Les amendements identiques COM-80 et COM-5 sont adoptés. L'amendement COM-81 rectifié porte sur le changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles. Il introduit une nouvelle rédaction de l'article 61-5 du code civil, inspirée de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation...

Par cohérence avec les amendements précédents qui suppriment le transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des PACS et des changements de prénom, l'amendement COM-84 supprime le transfert aux officiers de l'état civil de la procédure de changement de nom pour les personnes qui justifieraient d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un État étranger. L'amendement COM-84 est adopté. L'amendement COM-7 est satisfait.

L'amendement COM-94 supprime l'article 18 sexies pour maintenir l'homologation par le juge de certaines décisions des commissions de surendettement. Selon le Gouvernement, 90 000 décisions par an sont concernées et leur taux d'homologation est de 98 %. Certaines décisions ne sont donc pas approuvées par le juge : demain, elles seront exécutées, alors qu'elles pourraient porter une atteinte excessive aux droits des créancier...

De façon à conserver la logique de médiation prévue par le texte pour l'indemnisation dans la procédure de l'action de groupe, l'amendement COM-98 supprime l'amende civile lorsque le demandeur ou le défendeur fait obstacle de manière dilatoire ou abusive à la conclusion d'un accord d'indemnisation. En effet, cette amende crée un système de « négociation forcée », alors même que le juge sera toujours compétent in fine pour liquider les préjudices qui n'auraient pas fait l'objet d'un accord. L'amendement COM-98 est adopté.

L'amendement COM-100 supprime, par coordination, les dispositions modifiant et actualisant la législation générale relative aux discriminations, qui seront examinées dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. L'amendement COM-100 est adopté, ainsi que l'amendement COM-101. Les amendements COM-24, COM-44 et COM-45 tombent.

... permettre de résoudre la difficulté sans faire intervenir le juge. L'intervention d'une association extérieure à l'entreprise risquerait d'avoir un effet perturbateur sur le bon déroulement de cette négociation. L'objectif de cette action de groupe spécifique est d'abord de faire cesser la discrimination par un dialogue dans l'entreprise. L'amendement COM-102 est adopté. L'amendement COM-103 supprime la vocation indemnitaire très partielle que le texte attribue à l'action de groupe en matière de discrimination au travail. Là encore, nous revenons au texte que nous avions adopté en première lecture. L'amendement COM-103 est adopté, ainsi que l'amendement COM-126. L'amendement COM-46 tombe. L'amendement COM-47 supprime la phase de négociation entre syndicats et employeur en amont de l'actio...

L'amendement COM-106 supprime un mécanisme d'action de groupe introduit par l'Assemblée nationale en matière environnementale, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact et nous semble juridiquement inabouti.

L'amendement COM-108 supprime un mécanisme d'action de groupe introduit par l'Assemblée nationale, cette fois-ci en matière de données personnelles. Là non plus, nous ne disposons d'aucune étude d'impact et le dispositif paraît peu utile. L'amendement COM-108 est adopté.

...ecrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation imposée aux seuls chefs de cour et de juridiction de transmettre une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au nom du principe d'égalité entre les magistrats judiciaires. Par cohérence, il convient de supprimer cette même obligation pour les présidents des tribunaux de commerce.

...omités de créanciers, le tribunal statue sur le seul projet de plan de sauvegarde ou de redressement adopté par les comités, qu'il s'agisse du projet que doit élaborer le débiteur ou d'un projet alternatif élaboré par un ou plusieurs créanciers. L'amendement COM-117 est adopté. L'amendement COM-118 vise, lui aussi, à rétablir une disposition que nous avions introduite en première lecture, pour supprimer la mention du jugement de liquidation judiciaire au casier judiciaire du chef d'entreprise, et que l'Assemblée nationale a supprimée. L'amendement COM-118 est adopté.

L'amendement COM-119 supprime l'article qui introduit une disposition inutile concernant la vente des actifs non immobiliers du débiteur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. L'amendement COM-119 est adopté.

La faculté accordée au Conseil national des barreaux de délivrer un titre exécutoire contre les avocats qui, après mise en demeure, ne paieraient pas leur cotisation paraît quelque peu exorbitante. Je vous propose de la supprimer avec l'amendement COM-120. L'amendement COM-120 est adopté.

L'amendement COM-85 supprime le mot « notamment », conformément à la doctrine de notre commission, rendant ainsi une habilitation plus précise. L'amendement COM-85 est adopté. L'amendement COM-121 supprime une habilitation ne présentant aucun lien, même indirect, avec le texte, et insuffisamment précise. Cette habilitation consiste à « adapter le dispositif régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchère...