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Interventions sur "tend" d'Yves Détraigne
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 2 prévoit d'ajouter le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) à la liste des personnes soumises au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Je comprends la logique sous-tendue par cet amendement car ce directeur général joue un rôle majeur dans la sécurité et la défense des systèmes d'information. Mais cet amendement est très fragile sur le plan constitutionnel : l'ANSSI est un service à compétence nationale, rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et donc au Premier ministre. En conséquence, je demande le retrait de cet amen...
... de nature à mieux répondre aux inquiétudes des milieux judiciaires, tant en matière d'accès au juge civil et de protection des personnes les plus fragiles que de protection des libertés et des droits de la défense, ou encore de maintien de la proximité de la justice. Lors de son audition, organisée juste après cette table ronde, la garde des sceaux a bien fait comprendre que le Gouvernement n'entendait pas revenir sur les dispositions les plus contestées ou contestables de la réforme. La situation apparaît donc bloquée. Ce refus de tout dialogue a beaucoup heurté - ce n'est pas la première fois, en matière de justice, que nous sommes confrontés à une telle attitude de la part de l'Assemblée nationale vis-à-vis du Sénat... Mais le contexte national a évolué. Le grand débat est en cours et no...
