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Interventions sur "tuteur" d'Yves Détraigne
2 interventions trouvées.
Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter notre collègue Josiane Mathon-Poinat. Il nous paraît nécessaire que le tuteur ou le curateur d'une personne protégée puisse demander une modification de la mesure de protection, qu'il s'agisse d'une mainlevée, d'un allégement ou d'un renforcement, attendu que l'un et l'autre figurent parmi les personnes les mieux à même d'en apprécier l'opportunité.
Le projet de loi prévoit que les professionnels et auxiliaires médicaux ne peuvent pas exercer une charge de curateur ou de tuteur à l'égard de leurs patients. Dans cette logique, cet amendement tend à étendre cette interdiction aux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux vis-à-vis de leurs usagers. Cette mesure permettra, accessoirement, d'éviter des conflits d'intérêts.
