Interventions sur "utilisation" d'Yves Détraigne

...hanger entre eux les données PNR collectées par l'intermédiaire des UIP, mais toujours en réponse à des besoins précis ; - les UIP seraient tenues d'effacer immédiatement les données sensibles qui pourraient figurer parmi les données PNR, c'est-à-dire celles susceptibles de révéler l'origine ethno-raciale, la religion, l'état de santé ou l'orientation sexuelle d'une personne ; - s'agissant de l'utilisation à des fins de profilage, chaque Etat membre conserverait la maîtrise de ses critères d'évaluation du risque, la seule limite fixée par la proposition étant l'interdiction de décider d'une action coercitive sur la seule base de l'analyse des données PNR ; - enfin, les données seraient conservées pendant treize ans mais ne seraient consultables, après cinq ans, que « dans des circonstances excepti...

a confirmé que la proposition initiale proscrit l'utilisation des données PNR des vols intracommunautaires.