Interventions sur "vols" d'Yves Détraigne

a tout d'abord rappelé : - que la proposition de décision-cadre, transmise au Sénat au titre de l'article 88-4 de la Constitution, avait pour objectif « d'harmoniser les dispositions des Etats membres relatives à l'obligation, pour les transporteurs aériens assurant des vols vers le territoire d'au moins un Etat membre ou à partir de celui-ci, de transmettre aux autorités compétentes les renseignements relatifs aux passagers aux fins de prévenir et de combattre les infractions terroristes et la criminalité organisée » ; - que la commission des affaires européennes, réunie le 3 mars 2009, avait adopté une proposition de résolution, présentée par M. Simon Sutour, qui,...

a confirmé que la proposition initiale proscrit l'utilisation des données PNR des vols intracommunautaires.