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Interventions sur "CVAE" d'Yves Fréville
2 interventions trouvées.
...e part, aux communes subissant un préjudice du fait de l'établissement exceptionnel et, d'autre part, au profit de celles comprises dans le bassin d'emploi de cet établissement. La première difficulté est d'identifier la richesse. Or, la situation résultant de la réforme de la taxe professionnelle est très nouvelle, les communes riches de demain n'étant pas celles d'aujourd'hui. Par ailleurs, la CVAE par habitant dépend fortement du taux d'emploi dans la commune, ce qui rend très difficile un écrêtement de ce prélèvement au profit d'un fonds de péréquation. Retrouver le même niveau de ressources qu'aujourd'hui impliquerait de prélever les recettes fiscales en-dessous du seuil de 1,2 fois la moyenne nationale des bases par habitant, au lieu d'un seuil de 2 dans le régime antérieur. Seconde di...
a relevé que si l'addition de la CVAE à l'échelle d'un territoire permettait d'augmenter les ressources des fonds, la prise en compte des intercommunalités et non des communes aurait l'effet inverse, en diluant la base de référence utilisée pour le calcul de l'écrêtement.
