Interventions sur "SRU" d'Yves Fréville

...ais avoir été séduit par le sous-amendement n° 37 rectifié. Il s'agit d'un excellent sous-amendement. En effet, Mme Demessine a repris la définition du logement social de la loi instituant la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et qui figure à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, la définition du logement social ne doit pas être la même pour la loi SRU et pour la DSU. Il s'agit en effet de deux politiques publiques différentes. Il m'apparaît donc légitime que nous ayons une définition pour la loi SRU, définition qui est d'ailleurs empreinte d'une certaine souplesse par le jeu des commissions, et, s'agissant du calcul de la DSU, une définition beaucoup plus précise. Monsieur le rapporteur, on peut sur ce point avoir des points de vue similaire...

Je formulerai deux remarques, dont la première rejoint celle de notre collègue M. Jarlier. Lors du vote de la loi SRU, nous avions effectivement retenu une logique communale et non une logique d'EPCI. De ce fait, l'agglomération devait être définie en termes physiques. Il me paraît tout à fait dangereux de modifier ce choix sur un point particulier de la loi. Ma seconde remarque sera pour souligner combien j'approuve les propos de Mme la ministre déléguée et du rapporteur sur la nécessité de traiter correctemen...