Interventions sur "logements sociaux" d'Yves Fréville

Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur une difficulté qui ne manquera pas d'apparaître. L'inventaire dont vous parlez doit être remis, si mes souvenirs sont exacts, au 31 juillet. Or, dans le cadre de la DSU, nous avons voté le principe d'un autre inventaire sur les logements sociaux. Ainsi, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte locales sont tenus de fournir chaque année au représentant de l'État dans la région, avant le 31 octobre, un inventaire par commune des logements sociaux dont ils sont propriétaires. Par conséquent, je souhaite qu'une véritable concertation soit menée entre le ministère de l'intérieur et le ministère du logement...

...l'on traite de la DSU. J'ajoute que Mme Demessine n'a pas repris la totalité de la définition du logement social qui figure à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. L'article 142 du projet de loi de finances pour 2006 dispose que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte locales sont tenus de fournir chaque année, avant le 31 octobre, un inventaire des logements sociaux dont ils sont propriétaires. Et comme il existe parfois, il faut bien le reconnaître, certains arrangements avec le ciel, nous avons dû prévoir une amende de 1 500 euros en cas de fausses déclarations ou de déclarations incomplètes. Monsieur le rapporteur, je souhaiterais qu'il soit dit explicitement que cette disposition de l'article 142 de la loi de finances pour 2006 s'applique aussi aux déc...