Interventions sur "demandeur" d'Yves Pozzo di Borgo

... inattaquable entre leur maladie et l’exposition à des rayonnements ionisants, les personnes sont déboutées de la plupart de leurs demandes. Il est insupportable que, à ce jour, vingt et une pensions seulement soient versées, alors qu’il y a eu trois cent cinquante-cinq demandes de pensions militaires d’invalidité au titre de maladies liées aux essais nucléaires. Actuellement, cent trente-quatre demandeurs ont introduit des recours contentieux, ce qui peut être épuisant et douloureux, en particulier pour des personnes parfois très gravement malades.

...i - donc des textes d’initiative parlementaire -, le travail remarquable du Médiateur de la République sur ce sujet, tous ces efforts mais surtout la volonté de l’État et la vôtre, monsieur le ministre, ont permis d’élaborer un texte équilibré. Tout d’abord, il met fin à la disparité des régimes d’indemnisation en unifiant la procédure quels que soient la nationalité, le rôle ou la profession du demandeur. En soi, c’est déjà un grand progrès. Ensuite, il crée un seul comité d’indemnisation spécifique et indépendant pour l’ensemble des victimes. Mais c’est l’inversion de la charge de la preuve qui est l’innovation majeure de ce projet de loi : les demandeurs devront seulement attester avoir été dans les zones potentiellement contaminées et avoir contracté une maladie radio-induite. Enfin, le dis...

...sion de cet article. Je rappelle que l'amendement de l'Assemblée nationale a été adopté dans des conditions que je n'ose qualifier de contestables, mais disons extrêmes. C'est pourquoi je me réjouis que la sagesse sénatoriale prévale maintenant. À de nombreuses reprises, la commission d'enquête sur l'immigration clandestine a souligné qu'il serait « souhaitable de renoncer à faire peser sur les demandeurs d'asile la charge de la réduction des délais de procédure ». Il me semble par ailleurs indispensable de permettre à ces demandeurs d'asile d'avoir le temps nécessaire de remplir toutes les formalités inhérentes à un recours, de prendre connaissance des décisions de rejet, de trouver un avocat - ce qui n'est pas simple -, de reformuler leurs prétentions et de rédiger un recours motivé, surtout lo...