Interventions sur "CNIL" d'Yves Rome

Selon le IV de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL est consultée sur tout projet de loi ou décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés. Le I de l’article 29 du projet de loi tend à compléter cette mission, afin de prévoir la consultation de la CNIL également sur toute disposition ou tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des données à caractère personnel. Cette précision étend significative...

Cet amendement vise à rétablir une disposition, supprimée par la commission des lois, qui permettait aux présidents des assemblées parlementaires de saisir la CNIL pour avis sur une proposition de loi. Cette disposition était pertinente, car elle prenait en compte l’initiative parlementaire dans le cadre de la procédure législative, au moment même où les propositions de loi comportent de plus en plus de dispositions intéressant la protection des données personnelles ou le traitement de telles données. Elle s’inspire directement de la saisine pour avis du ...

Cet amendement vise à confier à la CNIL la conduite d’une mission de réflexion éthique sur les questions de société soulevées par l’évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats publics. La CNIL, la plus ancienne des autorités administratives indépendantes, a été instituée dans un contexte particulier : sa création illustre la première prise de conscience par les pouvoirs...

...fins de recherches scientifiques et historiques ou à des fins statistiques. Par ailleurs, il nous semble pertinent d’harmoniser le délai imposé aux responsables de traitement avec le considérant 59, qui dispose que le responsable de traitement devrait être tenu de répondre à la personne concernée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un mois. S’agissant du délai imposé à la CNIL, nous proposons de le mettre en conformité avec les dispositions du règlement européen relatives à la coopération entre l’autorité-chef de file et l’autorité locale saisie de la demande d’exercice du droit à l’oubli pour les mineurs. L’article 56-3 du règlement prévoit que l’autorité de contrôle saisie d’une plainte doit en informer sans tarder l’autorité-chef de file, qui dispose d’un délai de ...