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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et l'organisation mondiale de la santé oms relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'oms de grade p5 et supérieur du bureau de l'oms
Les interventions de Pascal Allizard
Les amendements de Pascal Allizard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Tout à fait d'accord ! Votons. Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte à l'unanimité le rapport ainsi que le projet de loi. - Présidence de M. Christian Cambon, président -
