Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne

Je serai bref : la commission mixte paritaire qui s’est réunie jeudi dernier pour examiner ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, mieux connu sous l’acronyme auquel nous avons fini par nous habituer de « Ddadue », a été conclusive. Au sein des nombreux articles de ce texte, trois points ont ...