Interventions de Pascal Martin

Même avis que sur l’amendement n° 26. La rédaction est légèrement différente, mais l’objectif visé est le même. Avis défavorable.

L'article 2, dans sa version actuelle, précise que la commission d'éthique et de déontologie conseille le collège pour la rédaction du règlement intérieur, suit son application et garantit le respect des règles relatives à la publication des avis, à la distinction entre expertise et décision et à la prévention des conflits d'intérêts. La rédac...

L’article 2, dans sa version actuelle, précise que la commission d’éthique et de déontologie conseille le collège pour la rédaction du règlement intérieur, suit son application et garantit le respect des règles relatives à la publication des avis, à la distinction entre expertise et décision et à la prévention des conflits d’intérêts. La rédac...

Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.

La définition des modalités de désignation des membres de la commission d'éthique et de déontologie par décret n'apparaît pas appropriée pour une autorité indépendante, c'est au règlement intérieur de définir ces modalités. De même, il n'est pas souhaitable d'acter dans la loi que la commission ne pourrait être composée que de personnalités ex...

La définition des modalités de désignation des membres de la commission d’éthique et de déontologie par décret n’apparaît pas appropriée pour une autorité indépendante, c’est au règlement intérieur de définir ces modalités. De même, il n’est pas souhaitable d’acter dans la loi que la commission ne pourrait être composée que de personnalités ex...

La loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) prévoit que la loi fixe les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des AAI. Il n'est donc pas nécessaire que la loi entre dans un niveau de détail tel qu'elle prévoie la public...

La loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) prévoit que la loi fixe les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des AAI. Il n’est donc pas nécessaire que la loi entre dans un niveau de détail tel qu’elle prévoie la public...

La loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes prévoit que la loi fixe les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des AAI. Il n’est donc pas nécessaire que la loi entre dans un niveau de détail tel qu’elle prévoie la publication du rap...

Par essence, les GPE ne sont pas composés de personnel de l'ASN : il s'agit d'une expertise externe. Il n'apparaît donc pas nécessaire de préciser cette exigence d'extériorité, qui n'est pas mentionnée dans le règlement intérieur actuel de l'ASN et qui n'a jamais été remise en cause dans la pratique. La commission émet donc un avis défavorabl...

Par essence, les GPE ne sont pas composés de personnel de l’ASN : il s’agit d’une expertise externe. Il n’apparaît donc pas nécessaire de préciser cette exigence d’extériorité, qui n’est pas mentionnée dans le règlement intérieur actuel de l’ASN et qui n’a jamais été remise en cause dans la pratique. La commission émet donc un avis défavorabl...

Je commencerai par l'amendement n° 20 rectifié bis, que le président de l'Opecst vient de nous présenter. Dans son rapport, l'Office estime qu'il faudrait rendre la publication des résultats d'expertise concomitante de celle des résultats d'instruction. Je souscris à cette proposition, visant à limiter les cafouillages de communication...

M. Pascal Martin, rapporteur. Attendez, mon cher collègue, ce n'est pas fini…

Je commencerai par l’amendement n° 20 rectifié bis, que le président de l’Opecst vient de nous présenter. Dans son rapport, l’Office estime qu’il faudrait rendre la publication des résultats d’expertise concomitante de celle des résultats d’instruction. Je souscris à cette proposition, visant à limiter les cafouillages de communication...

Hélas, cette question relève pleinement, à mes yeux, du règlement intérieur de la future Autorité. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire au président de l'Opecst, l'inscription dans la loi d'une règle de concomitance serait très contraignante pour l'ASNR, notamment si une publication antérieure de l'expertise est souhaitée, lorsque l'autori...

M. Pascal Martin, rapporteur. Attendez, mon cher collègue, ce n’est pas fini…

Hélas, cette question relève pleinement, à mes yeux, du règlement intérieur de la future autorité. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire au président de l’Opecst, l’inscription dans la loi d’une règle de concomitance serait très contraignante pour l’ASNR, notamment si une publication antérieure de l’expertise est souhaitée, lorsque l’autori...

L'objectif des auteurs de cet amendement est d'éviter que les membres du collège désignés par le Président de la République, qui sont majoritaires, ne puissent décider seuls. C'est actuellement loin d'être le cas. Le collège de l'ASN a jusqu'à présent pris l'ensemble de ses décisions à l'unanimité, malgré un mode de désignation pluriel. Cet es...

L’objectif des auteurs de cet amendement est d’éviter que les membres du collège désignés par le Président de la République, qui sont majoritaires, ne puissent décider seuls. C’est actuellement loin d’être le cas. Le collège de l’ASN a jusqu’à présent pris l’ensemble de ses décisions à l’unanimité, malgré un mode de désignation pluriel. Cet es...