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Propositions de loi de Pascal Savoldelli

77 propositionss de loi signées

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12/02/2019 — Proposition de loi N° 305 (2018-2019) créant un statut de l'élu communal

07/02/2019 — Proposition de résolution N° 302 (2018-2019) pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines

22/01/2019 — Proposition de loi N° 259 (2018-2019) visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

22/01/2019 — Proposition de loi N° 260 (2018-2019) visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique

16/01/2019 — Proposition de loi N° 249 (2018-2019) relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

15/11/2018 — Proposition de loi N° 135 (2018-2019) organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement

15/11/2018 — Proposition de loi N° 134 (2018-2019) tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

05/11/2018 — Proposition de résolution N° 107 (2018-2019) visant à renforcer l'engagement de la France contre l'embargo états-unien appliqué à Cuba

19/10/2018 — Proposition de résolution N° 68 (2018-2019) tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards

08/10/2018 — Proposition de loi N° 20 (2018-2019) relative à la reconnaissance sociale des aidants

17/04/2018 — Proposition de loi N° 434 (2017-2018) portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

21/03/2018 — Proposition de résolution N° 371 (2017-2018) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République

13/03/2018 — Proposition de loi N° 347 (2017-2018) visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées

02/02/2018 — Proposition de résolution N° 271 (2017-2018) pour une Conférence des Parties de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales

29/01/2018 — Proposition de résolution N° 255 (2017-2018) tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs

24/01/2018 — Proposition de loi N° 250 (2017-2018) visant à abroger le délit de solidarité

30/10/2017 — Proposition de loi N° 55 (2017-2018) visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans

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