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Les amendements de Pascal Savoldelli pour ce dossier
28 interventions trouvées.
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent exclure du calcul de la situation financière du demandeur de décharge de responsabilité solidaire les prestations de nature à lui garantir un niveau de vie minimal, qui sont intrinsèques à une situation personnelle souvent associée au fait d’avoir vécu une séparation récente. Cet amendement tend donc à s...
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent exclure du calcul de la situation financière du demandeur de décharge de responsabilité solidaire les prestations de nature à lui garantir un niveau de vie minimal, qui sont intrinsèques à une situation personnelle souvent associée au fait d’avoir vécu une séparation récente. Cet amendement tend donc à s...
Nous avons déposé cet amendement pour avoir l’assurance que ne seront pas incluses dans le calcul de la situation financière des demandeurs d’une décharge les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés, les aides personnelles au logement et la pension alimentaire. Évidemment, ces revenus de transfert qui répondent à des situat...
Nous avons déposé cet amendement pour avoir l’assurance que ne seront pas incluses dans le calcul de la situation financière des demandeurs d’une décharge les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés, les aides personnelles au logement et la pension alimentaire. Évidemment, ces revenus de transfert qui répondent à des situat...
Au cours de nos débats, nous avons examiné les difficultés, les conditions restrictives et les interprétations qui empêchaient les femmes de se délier de la dette frauduleuse de leur ex-conjoint. En revanche, ce que l’on ne sait pas, ou que l’on sait peu, c’est qu’après ce parcours du combattant, les sommes encaissées ne peuvent être restituées...
Au cours de nos débats, nous avons examiné les difficultés, les conditions restrictives et les interprétations qui empêchaient les femmes de se délier de la dette frauduleuse de leur ex-conjoint. En revanche, ce que l’on ne sait pas, ou que l’on sait peu, c’est qu’après ce parcours du combattant, les sommes encaissées ne peuvent être restituées...
C’est important, la confiance, non, monsieur le garde des sceaux ? (Exclamations amusées.) Vous affirmez que votre avis est conditionné par les possibles effets de bord de cet amendement. Mme la rapporteure conclut, après expertise, par un avis de sagesse de la commission. Si notre volonté de travailler ensemble est sincère, il faut ado...
C’est important, la confiance, non, monsieur le garde des sceaux ? (Exclamations amusées.) Vous affirmez que votre avis est conditionné par les possibles effets de bord de cet amendement. Mme la rapporteure conclut, après expertise, par un avis de sagesse de la commission. Si notre volonté de travailler ensemble est sincère, il faut ado...
