Interventions en hémicycle de Pascal Savoldelli

Nous avons déposé cet amendement pour avoir l’assurance que ne seront pas incluses dans le calcul de la situation financière des demandeurs d’une décharge les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés, les aides personnelles au logement et la pension alimentaire. Évidemment, ces revenus de transfert qui répondent à des situat...

Au cours de nos débats, nous avons examiné les difficultés, les conditions restrictives et les interprétations qui empêchaient les femmes de se délier de la dette frauduleuse de leur ex-conjoint. En revanche, ce que l’on ne sait pas, ou que l’on sait peu, c’est qu’après ce parcours du combattant, les sommes encaissées ne peuvent être restituées...

Au cours de nos débats, nous avons examiné les difficultés, les conditions restrictives et les interprétations qui empêchaient les femmes de se délier de la dette frauduleuse de leur ex-conjoint. En revanche, ce que l’on ne sait pas, ou que l’on sait peu, c’est qu’après ce parcours du combattant, les sommes encaissées ne peuvent être restituées...

Ah…

Ah…

M. Pascal Savoldelli. Attendez la suite !

M. Pascal Savoldelli. Attendez la suite !

Allez, monsieur le garde des sceaux, faisons-nous confiance ! (Sourires.)

C’est important, la confiance, non, monsieur le garde des sceaux ? (Exclamations amusées.) Vous affirmez que votre avis est conditionné par les possibles effets de bord de cet amendement. Mme la rapporteure conclut, après expertise, par un avis de sagesse de la commission. Si notre volonté de travailler ensemble est sincère, il faut ado...

Allez, monsieur le garde des sceaux, faisons-nous confiance ! (Sourires.)

C’est important, la confiance, non, monsieur le garde des sceaux ? (Exclamations amusées.) Vous affirmez que votre avis est conditionné par les possibles effets de bord de cet amendement. Mme la rapporteure conclut, après expertise, par un avis de sagesse de la commission. Si notre volonté de travailler ensemble est sincère, il faut ado...

Oui !

Ça, c'est de l'instrumentalisation !

Ça, c'est de l'instrumentalisation !

Ça, c’est de l’instrumentalisation !

Monsieur le ministre, partageons la vérité. Dans un rapport publié en décembre dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires formulait le souhait que soit engagée une réflexion sur « le niveau et l’affectation des DMTO visant à moins taxer l’acquisition de logements et à compenser le manque à gagner pour les finances publiques ». L’hypothès...

Mais si !

M. Pascal Savoldelli. Oh, pardon…

Monsieur le ministre, si je ne doute pas de votre sincérité personnelle, je doute en revanche de votre sincérité politique. En effet, c’est votre gouvernement qui a supprimé la CVAE et la taxe d’habitation, sans prévenir !

M. Pascal Savoldelli. Par ailleurs, qui vous croira, dans cet hémicycle ? Il n’y a pas d’autonomie financière en dehors de l’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales !