Les amendements de Pascale Bories pour ce dossier
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L'article 1er me pose quelques problèmes et notre rapporteur y répond en partie avec ses amendements. Existe-t-il une définition juridique d'un centre urbain ou économique ? Dans mon département, une commune de 40 000 habitants est enclavée car elle ne dispose pas de deux fois deux voies. En outre, les régions sont en train d'élaborer leurs S...