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Les amendements de Pascale Bories pour ce dossier
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Quels sont les documents qui ont été transmis aux participants pour les informer ? Comment avez-vous veillé à respecter le principe du contradictoire dans les auditions ? Les membres ont-ils fait l'objet de sollicitations extérieures ? Les propositions qui émaneront de la Convention feront sans doute l'objet d'un projet de loi, voire d'une pro...
