Financement de la sécurité sociale pour 2016

Le présent amendement vise à simplifier la procédure du rescrit, par laquelle un cotisant peut demander à une URSSAF son interprétation d’une situation de fait. Il précise en particulier que cette interprétation liera l’organisme de recouvrement et qu’aucun redressement ne pourra être appliqué en cas d’absence de réponse dans le délai requis.

Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu de ce que M. le secrétaire d’État vient d’expliquer. Les entreprises sont vraiment en attente d’une simplification. Si l’ordonnance annoncée ne leur donne pas satisfaction, je présenterai un nouvel amendement l’an prochain !

Nous proposons que le cotisant puisse se prévaloir non seulement des décisions explicites, mais aussi des décisions implicites d’une autre URSSAF dans le cas d’un changement d’organisme de recouvrement, comme il arrive parfois lors d’un déménagement d’entreprise ou d’une fusion.

Cet amendement a pour objet de prévoir l’envoi d’un avis de contrôle à l’employeur préalablement à la première visite de l’organisme de recouvrement, sauf en cas de travail dissimulé, bien évidemment. Cette mesure rejoint celles qui sont appliquées en matière fiscale et en matière d’assurance maladie.

La plupart des redressements opérés par les URSSAF concernent des cotisants de bonne foi. Le présent amendement vise à prévoir l’instauration d’une période d’adaptation d’une année après l’adoption de nouvelles dispositions, pendant laquelle les entreprises ne pourraient faire l’objet de redressements dès lors qu’elles sont de bonne foi.

Oui, je le maintiens, madame la présidente. On le voit bien, les lois changent constamment et l’environnement des entreprises devient de plus en plus complexe. Dans ces conditions, accorder un délai d’adaptation d’un an aux entreprises ne serait pas superflu, sachant que les contrôles portent souvent sur trois ans.

Il m’est déjà arrivé de devoir transmettre moi-même aux URSSAF des éléments sur certains textes parce que, les circulaires ne leur parvenant que très tardivement, elles ne sont pas en mesure de répondre aux questions qui leur sont adressées par les entreprises. Vous nous objectez, monsieur le secrétaire d’État, que si l’on adoptait la mesure q...

Cet amendement a pour objet de permettre à une entreprise contestant un redressement d’obtenir l’attestation de vigilance. Cette attestation certifie que le cotisant est à jour de ses cotisations sociales. Elle lui est nécessaire notamment pour candidater à des marchés publics.

Dès lors que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État considèrent cet amendement comme satisfait, je le retire. Cela étant, le fait que j’aie été sollicitée pour présenter un tel amendement démontre qu’il doit exister des cas dans lesquels les choses se passent autrement. La précision apportée aujourd'hui en séance publique me semble...

Il s’agit d’inscrire dans la loi que la contestation devant la commission de recours amiable suspend toute procédure de recouvrement des cotisations.

Je le maintiens, madame la présidente. Les procédures sont longues, complexes, et les juges rendent rarement leurs décisions suffisamment tôt.

Cet amendement tend à éviter les doubles cotisations et la pénalisation d’un assuré affilié à tort à un régime de sécurité sociale dont, en définitive, il ne dépendrait pas. Il convient de poser le principe qu’aucun redressement ne sera appliqué dans ce cas.

La situation à laquelle je fais référence n’est pas théorique : on la rencontre vraiment en pratique !

Certains professionnels cotisent de bonne foi à un organisme et subissent ensuite un redressement au titre d’un autre. Je fais confiance au rapporteur général et retire mon amendement, mais j’insiste sur le fait qu’il existe des cas difficiles.

Il s’agit de prévoir que la conclusion ou le dépôt hors délai d’un accord d’intéressement n’ait pas d’incidence si l’employeur est de bonne foi, afin que les primes versées puissent bénéficier des exonérations prévues.

Cet amendement vise à prévoir qu’une entreprise n’ayant pas respecté le formalisme en matière de plan d’épargne salariale ne soit pas redressée lorsque l’URSSAF n’a pas subi de préjudice.

Il s’agit là d’un amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Jean Bizet. Nous le savons tous, les compagnies aériennes françaises évoluent dans un environnement concurrentiel. Elles sont notamment confrontées à des compagnies européennes à bas coût, comme Ryanair, et aux compagnies établies dans le Golfe. Or la concurrence avec ces ...

Certes, cette proposition n’a peut-être pas été suffisamment travaillée. Toutefois, le problème que j’ai soulevé se pose bien, ainsi que nous l’avons constaté dernièrement, et il me semble qu’il est temps de le traiter. J’ai travaillé durant quatorze ans dans le transport de marchandises. Nombre d’entreprises que je connaissais il y a encore c...