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Les amendements de Pascale Gruny pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Mme Pascale Gruny, président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de ...
Ce sont là les mots non pas du Sénat, mais de la Première ministre, dans une circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois. Les mots sont forts et rappellent l'importance de notre débat d'aujourd'hui. Mais qu'en est-il des actes ? Le bilan que je vous présente analyse la mise en application des lois adoptées lors de la sessi...
Le Gouvernement recourt toujours massivement à cette procédure puisqu'elle s'est appliquée à quarante-cinq des soixante-quatre lois adoptées durant la session 2021–2022. Pourtant – et c'est un paradoxe –, le délai moyen de prise des textes d'application n'en est pas pour autant plus rapide. Ce délai moyen s'établit à six mois et huit jours, co...
Mme Pascale Gruny, président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d’irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de...
Ce sont là les mots non pas du Sénat, mais de la Première ministre, dans une circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois. Les mots sont forts et rappellent l’importance de notre débat d’aujourd’hui. Mais qu’en est-il des actes ? Le bilan que je vous présente analyse la mise en application des lois adoptées lors de la sessi...
Le Gouvernement recourt toujours massivement à cette procédure puisqu’elle s’est appliquée à quarante-cinq des soixante-quatre lois adoptées durant la session 2021–2022. Pourtant – et c’est un paradoxe –, le délai moyen de prise des textes d’application n’en est pas pour autant plus rapide. Ce délai moyen s’établit à six mois et huit jours, co...
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, chers collègues, en cinquante ans, le bilan annuel de l’application des lois est devenu un dispositif incontournable de l’arsenal dont dispose le Sénat pour assurer sa mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement. Au-delà d’une exigence juridique, l’application de la loi...
