Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

L'amendement n° 13 renforce le droit d'information des salariés, que l'article 14 abroge, en allongeant notamment le délai prévu entre la notification de l'information du projet de cession aux salariés et la possibilité de procéder à la vente, de deux à quatre mois. J'émets un avis défavorable. Comme je l'ai expliqué en commission, ce délai p...

On parle en réalité de la même chose ! Le dispositif qu'abroge l'article 14 est un droit d'information très général s'appliquant pour tout projet de cession. Or, les cas que décrit notre collègue Marie-Noëlle Lienemann sont des exemples d'entreprises en difficulté qui entrent dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. C'est préci...

L'amendement n° 30 rétablit l'article 15 que nous avions supprimé en réunion de commission dans une rédaction toutefois modifiée. Il s'agit d'introduire une obligation d'information des salariés sur les possibilités de reprise interne de leur entreprise ainsi que sur l'existence de dispositifs d'aides spécifiques, à la charge des administrateur...

L'amendement n° 14 propose une rédaction globale de l'article 16 pour autoriser le comité social et économique à présenter lui-même une offre de reprise d'une entreprise. J'émets un avis défavorable. La reprise interne est permise pour tout salarié ou tout groupe de salarié, y compris s'ils sont membres du comité d'entreprise. Mais ce dernier e...

L'amendement n° 31 que je propose est en cohérence avec la rédaction de l'article 16 issue de nos travaux. Il vise à exempter les employeurs, ayant le projet de transférer un établissement dans le même bassin d'emploi, de l'obligation d'informer les salariés notamment sur les actions envisagées pour retrouver un repreneur. Il s'agit de préciser...

C'est précisément l'objet de l'article 16 que d'exempter de l'obligation de rechercher un repreneur les employeurs souhaitant déménager leur établissement. Le droit actuel prévoit une obligation d'information à chaque fermeture d'établissement même pour cause de déménagement.

J'émets également un avis favorable sur l'amendement n° 20 de notre collègue Jean-Marc Gabouty qui substitue à l'article 16 au terme de « bassin d'emploi » le terme de « zone d'emploi », plus précis.

L'amendement n° 3 crée un droit de préemption en faveur des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il soulève un risque d'atteinte à la liberté d'entreprendre, protégée par notre Constitution. Je demande son retrait à son auteur, à défaut j'émettrais un avis défavorable.

À titre d'information, la commission des affaires sociales a adopté les trois amendements que je lui proposais sur les articles entrant dans le champ de sa saisine : les articles 5, 14, 15 et 16. L'article 5 prévoit de renforcer la formation initiale ou continue des chefs d'entreprise en matière de reprise d'entreprise, en complétant deux arti...

Les articles 14, 15 et 16 traitent de la question de la reprise interne des entreprises, et plus particulièrement de l'évaluation du droit à l'information préalable des salariés - couramment appelé DIPS -, prévu par la loi Hamon du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Le droit à l'information préalable des salariés est u...

L'amendement COM-4 vise à supprimer l'article 15 qui instaure, lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'obligation pour les administrateurs judiciaires d'informer les salariés sur les aides dont ils pourraient bénéficier pour la reprise de leur entreprise. L'obligation d'information sur les possibilités de reprise est en partie sati...

L'amendement COM-5 vise à refondre l'article 16. En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 15, il tend à supprimer l'obligation d'information des salariés sur les possibilités et les aides dont ils pourraient bénéficier pour la reprise de leur entreprise. Il vise par ailleurs à exempter de l'obligation de chercher un repreneu...