Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le Conseil d'État a estimé, contrairement aux intentions du législateur et aux instructions gouvernementales, que l'obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 s'appliquait à l'ensemble des personnels des crèches et non pas seulement aux professionnels de santé qui y exercent, quand bien même cel...

Avis défavorable aux amendements identiques n°s 24 rectifié et 56 rectifié bis qui visent à supprimer les sanctions en cas de non-respect de l'obligation vaccinale : cela reviendrait à vider cette dernière de son sens !

L'amendement n° 34 rectifié offre la possibilité pour les personnels refusant de se faire vacciner de continuer à télétravailler lorsqu'ils le peuvent. C'est une forme de contournement de la loi, alors même que le Sénat a voté pour remplacer le licenciement par une suspension. Celle-ci s'est d'ailleurs avérée efficace pour inciter à la vaccinat...

La commission des affaires sociales a examiné les articles 3 et 5 ter pour lesquels elle a reçu une délégation au fond et les articles 4 ter, 5 et 6 dans le cadre de sa saine pour avis. S'agissant du contexte sanitaire, des incertitudes demeurent quant à l'hiver. Un sous-variant britannique pourrait venir perturber la donne. Toutefois, le mini...

L'amendement COM-32? exclut le personnel des crèches du champ de l'obligation vaccinale. Il en est déjà exempté, sauf dans les établissements de santé, où il suit la règle qui s'applique à ces derniers. Avis défavorable. L'amendement COM-32 rectifié? n'est pas adopté.

L'amendement COM-53? est rédactionnel. L'amendement COM-53? est adopté. L'amendement COM-54 encadre les modalités de contrôle et de justification du respect de l'obligation vaccinale et du recours éventuel à la base SI-Vaccin. L'amendement COM-54? est adopté. L'amendement COM-55? est rédactionnel. L'amendement COM-55? est adopté. L'ame...

Avis défavorable, par cohérence, à l'amendement COM-33 rectifié?, qui reporte l'entrée en vigueur des sanctions pour le personnel des crèches. L'amendement COM-33 rectifié? n'est pas adopté.

Concernant l'indemnité complémentaire versée par l'employeur, mon amendement COM-59? fixe le terme des mesures dérogatoires au 28 février 2022 et supprime une habilitation. S'il était adopté, l'amendement COM-7 rectifié? deviendrait sans objet. L'amendement COM-59? est adopté ; l'amendement COM-7 rectifié? devient sans objet. L'article 5 te...

Je vous remercie à mon tour pour votre présence ; nous avons toujours plaisir à vous entendre en commission et dans l'hémicycle. Je commencerai par vous poser une question plus générale. Les masques et le gel sont-ils encore nécessaires et utiles ? On le voit, de plus en plus de personnes ne portent plus le masque, le portent mal ou veulent l'...

Nous abordons l'examen d'un 11e projet de loi en lien avec la gestion de la crise sanitaire. À la fin du printemps dernier, nous avions voté un dispositif de sortie de crise, mais l'émergence du variant delta nous avait contraints, moins de deux mois après, à adopter deux nouveaux dispositifs pour faire face à une 4e vague qui s'annonçait parti...

Je partage votre avis. Je vous proposerai un amendement pour supprimer le dispositif permettant aux directeurs d'établissement d'avoir accès aux données virologiques, vaccinales et de contact de leurs élèves. Il est vrai que l'on sent une certaine euphorie du Gouvernement sur le passe sanitaire. D'un autre côté, certains restaurateurs plaident ...

L'amendement COM-32 vise à exclure les personnels de crèche du champ de l'obligation vaccinale. Avis défavorable. Aux termes de la loi du 5 août 2021, les personnels de crèche ne figurent pas dans le champ de l'obligation vaccinale : il n'y a donc pas lieu de prévoir une telle exclusion expresse dans la loi, ce qui conduirait à lister toutes le...

L'amendement COM-54 vise à préciser les modalités de vérification et de justification du respect de l'obligation vaccinale. Il vise à prévoir le renvoi au décret et à strictement encadrer la possibilité d'accès au fichier « SI Vaccin Covid », qui devrait nécessairement être justifié par des critères de complexité des vérifications à opérer - co...

Je vous remercie à mon tour pour votre présence ; nous avons toujours plaisir à vous entendre en commission et dans l'hémicycle. Je commencerai par vous poser une question plus générale. Les masques et le gel sont-ils encore nécessaires et utiles ? On le voit, de plus en plus de personnes ne portent plus le masque, le portent mal ou veulent l'...

L'amendement COM-33 vise à reporter l'entrée en vigueur des sanctions en cas de non-respect de l'obligation vaccinale pour les personnels de crèche. Avis défavorable, car ces personnels n'entrent pas dans le champ de l'obligation vaccinale aux termes de la loi du 5 août 2021.

Mon amendement COM-59 vise à ramener le terme de la prolongation des conditions exceptionnelles de versement du complément employeur au 28 février 2022. Si mon amendement était adopté, l'amendement COM-7 deviendrait sans objet. L'amendement COM-59 est adopté ; l'amendement COM-7 devient sans objet.

Mon amendement COM-57 vise à supprimer le dispositif visant à donner aux directeurs d'établissements scolaires l'accès aux données virologiques, vaccinales et de contact concernant les élèves de leur établissement, et à prolonger jusqu'au 28 février 2022 l'information des directeurs d'établissement par l'assurance maladie sur la dynamique de l'...

Mon amendement COM-58 vise à avancer au 28 février 2022 le terme des mesures exceptionnelles concernant l'activité partielle. L'amendement COM-58 est adopté.

Mon amendement COM-60 vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre jusqu'au 31 juillet 2021 des ordonnances permettant d'adapter le régime de l'activité partielle de longue durée. Il s'agit d'obtenir du Gouvernement des éclaircissements sur ses intentions. L'amendement COM-60 est adopté.