Plein emploi

L'offre raisonnable d'emploi n'est pas un critère opérant en pratique pour contrôler l'engagement des demandeurs d'emploi dans la recherche d'un emploi. Actuellement, moins de 0, 1 % des radiations de la liste des demandeurs d'emploi sont prononcées après deux refus d'offre raisonnable d'emploi. En outre, il semble préférable de privilégier le...

La commission est défavorable à l'amendement n° 246 rectifié, parce qu'il tend à supprimer une bonne partie des dispositions de l'article 2, notamment celles qui délimitent les compétences des différents acteurs en matière de contrôle des engagements des demandeurs d'emploi, et parce qu'il vise à ne pas harmoniser le parcours contractualisé d'a...

La commission a adopté un amendement qui vise à étendre la capacité à prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel à tous les prescripteurs de parcours d'insertion par l'activité économique, y compris l'ensemble des nouveaux prescripteurs de cette insertion, que la loi du 14 décembre 2020 a permis d'habiliter. Actuelleme...

La commission est défavorable à cet amendement, qui a trait aux dispositions transitoires de l'article 2. En effet, s'il était adopté, il aurait pour effet de ne pas substituer aux contrats d'engagement réciproque des bénéficiaires du RSA, aux contrats d'engagement jeune et aux Pacea en cours au 1er janvier 2025, les contrats d'engagement tels...

Le Pacea, je le rappelle, est un dispositif d'accompagnement contractualisé proposé par les missions locales aux jeunes de 16 à 25 ans. Ces amendements tendent à ce que le contrat d'engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu'assesseur. L'idée de mobili...

Les missions locales informent et aident déjà les jeunes à trouver des missions de service civique. En outre, cet amendement ne pourrait pas être adopté en l'état, car il ne définit pas assez précisément le public jeune.