Débat préalable à la réunion du conseil européen des 17 et 18 mars 2016

Monsieur le secrétaire d’État, la commission spéciale « Taxe » du Parlement européen a enquêté pendant plusieurs mois sur les accords secrets passés entre tel ou tel État membre et certaines multinationales en vue de réduire leurs taux d’imposition. Prolongés de six mois en décembre dernier, les travaux de cette commission se poursuivent actue...