République numérique

Les technologies radios seront indispensables pour assurer la complétude de la couverture. L'amendement n° DEVDUR.16 prévoit une prise en compte par l'État de cet objectif pour moduler la redevance. L'amendement n° DEVDUR.16 est adopté.

Actuellement, la redevance pour occupation du domaine public est la même, que les tubes souterrains soient utilisés ou non, ce qui incite les opérateurs à ne pas déposer leurs câbles inutilisés. L'amendement n° DEVDUR.17 prévoit une modulation. L'amendement n° DEVDUR.17 est adopté. Les amendements identiques n° COM-33, COM-95, COM-140 et COM...

Les amendements identiques n° COM-35, COM-97, COM-142 et COM-340 ne demandent pas un rapport, mais la création d'un groupe de travail identique à celui qui avait été créé en 2012 - et qui ne s'est jamais réuni... Préférons le concret à une réflexion trop abstraite. Retrait. L'amendement n° COM-35 est retiré.

L'amendement n° DEVDUR.18 prévoit que l'élagage des abords des réseaux n'est pas à la charge des propriétaires mais à celle des opérateurs, revenant à l'idée de bon sens d'André Chassaigne. Le texte actuel prévoit que si le propriétaire ne fait rien, c'est le maire ou, à défaut, l'opérateur qui s'en charge - ce n'est pas très clair. Préférons l...

L'opérateur - donc ERDF la plupart du temps. Il y a une convention tripartite entre ce dernier, l'opérateur de télécommunications et la collectivité, et le coût de cette charge est intégré dans la redevance.

Rien n'est prévu pour l'instant. Avec mon amendement, ce sera cadré. L'amendement n° DEVDUR.18 est adopté.