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Les amendements de Patrick Chaize pour ce dossier
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Que se passe-t-il si, en vertu du Cloud Act, un juge américain persiste à donner aux autorités des États-Unis un accès à des données personnelles protégées par le RGPD ? Quel volume de demandes a été adressé à Apple par un juge, et combien d'entre elles ont été acceptées ?
