Les amendements de Patrick Chaize pour ce dossier

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Merci Madame la présidente. Vous avez évoqué avoir reçu KOSC dans le cadre de votre procédure, alors que cette société considérait ne pas avoir été reçue dans un cadre contradictoire. Ma première question concerne le mode d'instruction de votre Autorité. Je voudrais savoir si vous examinez le sujet exclusivement sous l'angle juridique ou si vou...