Interventions de Patrick Chaize

L’amendement n° 97 vise à modifier le régime de sanctions qui est actuellement prévu dans le projet de loi et à prévoir des amendes dont le montant représenterait un pourcentage du chiffre d’affaires des entreprises. Le régime actuel est adapté et proportionné, notamment parce qu’il est aligné sur le régime de sanctions applicable aux violatio...

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique.

Oui, monsieur le président ! Puisque le Gouvernement propose de supprimer l'article 10 bis, contrairement à la position de la commission spéciale, je maintiens cet amendement.

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique.

L’amendement n° 26 rectifié quinquies vise à interdire à tout fournisseur de conditionner l’accès à un environnement numérique à des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé, tandis que l’amendement n° 103 tend à prévoir une in...

Oui, monsieur le président ! Puisque le Gouvernement propose de supprimer l'article 10 bis, contrairement à la position de la commission spéciale, je maintiens cet amendement.

Il ne nous a pas paru nécessaire de prévoir un avis de la Cnil. Celle-ci est compétente pour les données à caractère personnel, quand l'Arcep l'est pour les services d'informatique en nuage. Ce projet de loi en fait un véritable gendarme de l'informatique en nuage. Il est préférable de ne pas remettre en cause le délicat équilibre qui a été tro...

Il ne nous a pas paru nécessaire de prévoir un avis de la Cnil. Celle-ci est compétente pour les données à caractère personnel, quand l'Arcep l'est pour les services d'informatique en nuage. Ce projet de loi en fait un véritable gendarme de l'informatique en nuage. Il est préférable de ne pas remettre en cause le délicat équilibre qui a été tro...

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

Ce projet de loi a été préparé en anticipation du Data Act, toujours en négociation à l'échelle européenne. Les premières versions du Data Act ne prévoyaient pas de définition de l'équivalence fonctionnelle, mais, au regard des dernières informations dont nous disposons sur l'avancée des négociations, une telle définition est b...

Oui, monsieur le président ! Puisque le Gouvernement propose de supprimer l’article 10 bis, contrairement à la position de la commission spéciale, je maintiens cet amendement.

Ce projet de loi a été préparé en anticipation du Data Act, toujours en négociation à l'échelle européenne. Les premières versions du Data Act ne prévoyaient pas de définition de l'équivalence fonctionnelle, mais, au regard des dernières informations dont nous disposons sur l'avancée des négociations, une telle définition est b...

Il s'agit d'un amendement de précision juridique.

Il ne nous a pas paru nécessaire de prévoir un avis de la Cnil. Celle-ci est compétente pour les données à caractère personnel, quand l’Arcep l’est pour les services d’informatique en nuage. Ce projet de loi en fait un véritable gendarme de l’informatique en nuage. Il est préférable de ne pas remettre en cause le délicat équilibre qui a été tro...

Il s'agit d'un amendement de précision juridique.

Ce projet de loi a été préparé en anticipation du Data Act, toujours en négociation à l’échelle européenne. Les premières versions du Data Act ne prévoyaient pas de définition de l’équivalence fonctionnelle, mais, au regard des dernières informations dont nous disposons sur l’avancée des négociations, une telle définition est bel...

Même si beaucoup d'initiatives ont été prises dernièrement, nous demeurons vulnérables à des législations extraterritoriales de plus en plus nombreuses et évolutives. C'est particulièrement vrai dans le domaine de l'informatique en nuage et d'autant plus important que ce sont nos données personnelles, les données de nos entreprises, voire les d...

Même si beaucoup d'initiatives ont été prises dernièrement, nous demeurons vulnérables à des législations extraterritoriales de plus en plus nombreuses et évolutives. C'est particulièrement vrai dans le domaine de l'informatique en nuage et d'autant plus important que ce sont nos données personnelles, les données de nos entreprises, voire les d...

Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Je vais essayer de vous éclairer, monsieur le ministre. La commission a souhaité aller plus loin dans le rééquilibrage concurrentiel du marché de l'informatique en nuage. Elle a voulu approfondir les obligations de transparence qui pèsent sur les fournisseurs, notamment au regard des risques d'accès gouvernemental aux données personnelles, aux...