Interventions en hémicycle de Paul Toussaint Parigi

Le présent amendement tend à réintroduire une disposition adoptée à l’Assemblée nationale en faveur de l’existence d’un téléservice spécifique à la collectivité de Corse. En raison du transfert de la compétence tourisme à la collectivité, en 2002, contrairement aux régions de droit commun, c’est le président du conseil exécutif de Corse qui si...

Le présent amendement tend à réintroduire une disposition adoptée à l’Assemblée nationale en faveur de l’existence d’un téléservice spécifique à la collectivité de Corse. En raison du transfert de la compétence tourisme à la collectivité, en 2002, contrairement aux régions de droit commun, c’est le président du conseil exécutif de Corse qui si...

Oui, madame la présidente.

Oui, madame la présidente.

À défaut de disposer d'un téléservice propre à la Corse – ce qui est éminemment regrettable –, cet amendement de repli tend à préciser que les données visées au présent alinéa sont également transmises à la collectivité de Corse. Cet outil, qui permet un meilleur suivi des meublés de tourisme loués sur un territoire, est également un levier im...

À défaut de disposer d’un téléservice propre à la Corse – ce qui est éminemment regrettable –, cet amendement de repli tend à préciser que les données visées au présent alinéa sont également transmises à la collectivité de Corse. Cet outil, qui permet un meilleur suivi des meublés de tourisme loués sur un territoire, est également un levier im...

À défaut de disposer d’un téléservice propre à la Corse – ce qui est éminemment regrettable –, cet amendement de repli tend à préciser que les données visées au présent alinéa sont également transmises à la collectivité de Corse. Cet outil, qui permet un meilleur suivi des meublés de tourisme loués sur un territoire, est également un levier im...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, parler des spécificités de la Corse n’est ni un vain mot ni un péché d’autocentrisme – la proposition de loi de notre collègue Jean-Jacques Panunzi l’illustre à bien des égards. En 1801 déjà – la Corse, trente années plus tôt, avait été rattachée à la France non par la ver...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, parler des spécificités de la Corse n'est ni un vain mot ni un péché d'autocentrisme – la proposition de loi de notre collègue Jean-Jacques Panunzi l'illustre à bien des égards. En 1801 déjà – la Corse, trente années plus tôt, avait été rattachée à la France non par la ver...

Aux arguments développés par ma collègue Nathalie Delattre, j'ajoute qu'au moment même où nous convenons tous que la confiscation des avoirs criminels demeure la matrice d'une lutte efficace, ces amendements visent à combler un vide juridique et à faciliter le travail de la justice. Celui-ci est essentiel à la mise en place d'un système qui san...

Aux arguments développés par ma collègue Nathalie Delattre, j’ajoute qu’au moment même où nous convenons tous que la confiscation des avoirs criminels demeure la matrice d’une lutte efficace, ces amendements visent à combler un vide juridique et à faciliter le travail de la justice. Celui-ci est essentiel à la mise en place d’un système qui san...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité logique du processus législatif engagé en 2021, avec la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. En outre, il tend à rapprocher nos procédures du modèle italien pour ce qui est de l'affectation sociale des biens confisqués. L'adoption d'une telle...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité logique du processus législatif engagé en 2021, avec la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. En outre, il tend à rapprocher nos procédures du modèle italien pour ce qui est de l’affectation sociale des biens confisqués. L’adoption d’une telle...

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement important vise à faire sauter le principal verrou à l'affectation sociale des biens confisqués. Même si le présent texte prévoit d'accélérer les procédures et de rendre la décision de confiscation d'un bien immobilier constitutive d'un titre d'expulsion, j'estime qu'accorder davantage de temps à l'Agrasc n'a rien de prématuré.

Cet amendement important vise à faire sauter le principal verrou à l’affectation sociale des biens confisqués. Même si le présent texte prévoit d’accélérer les procédures et de rendre la décision de confiscation d’un bien immobilier constitutive d’un titre d’expulsion, j’estime qu’accorder davantage de temps à l’Agrasc n’a rien de prématuré.

Il vient d'être très bien défendu.

Il vient d’être très bien défendu.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « pour qu’un châtiment produise l’effet voulu, il suffit qu’il dépasse l’avantage résultant du délit ». Comme le rappelait Beccaria, l’efficacité d’une sanction tient en grande partie à son caractère dissuasif. Les délinquants, bien plus encore que de leur liberté, à tout...