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Les amendements de Paul Vergès pour ce dossier
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En application de l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le président du Sénat a reçu le 29 septembre 2014 de M. le ministre de l’intérieur une communication de laquelle il résulte que, à la suite des opérations électorales du dimanche 28 septembre 2014, Mme Élisabeth ...
