Questions écrites de Paulette Brisepierre

Retraite du combattant et comité consulaire pour la protection et l'action sociale

Mme Paulette Brisepierre rappelle à M. le ministre délégué aux anciens combattants que les articles L. 132-2 et L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles stipulent que « la retraite du combattant et les pensions attachés aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut-être titulaire s'ajoutent à la somme minimale laissée à la disposition des bénéficiaires d...