Consommation

Alinéa 27 Remplacer les mots : ne présente pas de rapport direct avec l'activité du par les mots : ne relève pas de l'activité professionnelle spécifique exercée par le Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le fait que, lorsqu'il sort de son champ de compétence spécialisé, le chef d’entreprise de l’artisanat et ...