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Les interventions de Philippe Adnot sur ce dossier
21 amendements trouvés
22/11/2007 — Amendement N° I-37 2ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Après l'article 9 bis (Retiré)
MM. Adnot, Masson, P. Dominati, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Türk
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du II de l'article 885-0 V bis et le IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'asso...
