Traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

Ce texte m'est sympathique. Je pense qu'il serait intéressant pour les collectivités et les citoyens que cette proposition de loi soit débattue. Il faudrait simplement supprimer l'article 3 qui gage le dispositif d'une hausse de la dotation de base des petites communes par une augmentation de l'IS. En France, il a été décidé de mettre en oeuvr...