Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er ne s’applique pas aux schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce votés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : L’exposé des motifs du présent projet de loi précise que l’un de ses objectifs est de ren...