Loi de programme pour la recherche

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article L. 6212-4 du code de la santé publique est complété in fine par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés qui exploitent un laboratoire n'ayant aucune relation directe avec les patients, non-ouvert au public, ne réalisant pas de prélèvements, exécutant des analy...