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Les interventions de Philippe Arnaud sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/03/2006 — Amendement N° 309 4ème rectif. au texte N° 20052006-155 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Arnaud, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes de moins de 2 000 habitants et leurs établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10.000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un poste dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, ...
14/03/2006 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20052006-155 - Après l'article 33 (Retiré)
MM. Arnaud, Détraigne, J.L. Dupont, Merceron, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une décision...
