Commission mixte paritaire

Afin de parvenir à une CMP conclusive, nous renoncerons aux modifications que le Sénat avait apportées à l'article 2, à l'exception de la prorogation des délais en cas de demande d'entraide internationale, car certains pays sont peu coopératifs. Les autres dispositions de l'article 2 faisaient l'objet d'un accord entre les deux chambres. Une ...

Pour répondre à Marie-Pierre de La Gontrie, je précise que, dans le compromis auquel nous sommes parvenus sur l'article 2, nous renonçons à la dérogation économique et financière en ce qui concerne la durée des enquêtes. En tout état de cause, le parquet peut toujours demander l'ouverture d'une information judiciaire. Nous maintenons en revanch...

Avec cette proposition de rédaction, nous garantissons le secret professionnel de l'avocat, tant dans son activité de défense que de conseil, tout en prenant en compte les impératifs de lutte contre la délinquance économique et financière. Nous intégrons votre suggestion de rédaction, madame Avia : les termes « sont susceptibles d'établir » son...