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Les amendements de Philippe Bonnecarrere pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Quel est le champ d'action de la disposition européenne ? S'agit-il de démolitions privées ou publiques ? Quel est l'impact de cette disposition sur les procédures auxquelles nous sommes désormais habitués ? La notion d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale renvoie pour moi au champ de la loi Bouchardeau de 1983, qui fixe les seuils a...
Les dispositions françaises étant plus complètes que celles, minimales, de l'Union européenne, le système juridique résultant des lois de 1983 et de 2010 ne sera donc pas impacté ?
