Lutte antiterroriste

Notre collègue Nathalie Goulet soulève en fait le problème de l’effectivité de la décision de justice. Au-delà de l’analyse juridique, incontestable, de M. le rapporteur, une question, me semble-t-il, se pose. Certes, il n’y a pas de fondement juridique à une détention ou à une rétention lorsque la personne a purgé sa peine. Mais, en l’occurre...