Bilan annuel de l'application des lois

Monsieur le président, vous m'avez demandé de dresser le bilan de l'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, dont j'avais été le rapporteur. Ce texte comportait trois parties : la principale consistait en la mise en oeuvre du Parquet européen à l'i...