Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Je partage l'essentiel de ce qui a été dit par différents collègues. Les auteurs de la proposition de loi ne doivent pas se vexer du renvoi en commission qui est une reconnaissance de la pertinence de la question posée et une invitation à travailler ensemble. Ma question portera sur la suite du renvoi en commission et du travail que devra mene...