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Les amendements de Philippe Bonnecarrere pour ce dossier
8 interventions trouvées.
La commission des lois approuve pleinement la priorité donnée à la cyberdéfense. Le dispositif prévu par le texte pour donner davantage de moyens de défense aux autorités civiles et militaires est bienvenu. Toutefois, le mécanisme des sondes présente des aspects attentatoires à la vie privée. C'est l'esprit de l'amendement COM-114, identique au...
Le mécanisme proposé est un décalque de celui qui est appliqué à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dans ses relations avec l'Anssi.
L'amendement COM-116 prévient un risque d'inconstitutionnalité. La mise en place des sondes sur les réseaux des opérateurs de télécommunications peut être volontaire ou contrainte, en cas de menace spécifique. Or cette mise en place est complexe, et engendre pour ces opérateurs des dépenses importantes en termes de ressources humaines. Une tell...
L'amendement COM-115 de la commission des lois est identique au précédent. Il parachève l'ensemble des garanties apportées dans la rédaction de l'article 19, en prévoyant un décret en Conseil d'État précisant la nature des données collectées et conservées par l'Anssi. C'est d'autant plus nécessaire que dans la rédaction votée par l'Assemblée na...
L'amendement n° COM-117 est de précaution. La CNCTR n'intervient pas au niveau de la mise au point des dispositifs d'interception. Cet amendement lui donne la possibilité d'observer les essais.
Comme c'est un amendement de la commission des lois, je ne puis le retirer, même si je partage l'avis de la commission. Même dilemme, donc !
L'amendement n° COM-118 est identique. Il est superflu pour moi de commenter le contenu d'une proposition de loi déposée par vous-même et par Philippe Bas. Notre commission des lois a adopté à l'unanimité cet amendement.
L'amendement n° COM-113 ne concerne pas les pensions militaires mais le deuxième RAPO obligatoire : sur ce point, il revient au texte initial, car l'Assemblée nationale a voulu que les exceptions soient déterminées par voie réglementaire. Or, celles-ci doivent être fixées par la loi.
