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Les amendements de Philippe Bonnecarrere pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je veux d'abord à mon tour remercier les présidents des deux commissions des lois ainsi que les rapporteurs dont je suis convaincu qu'ils ont fait tous les efforts nécessaires pour essayer de trouver une solution permettant de faire aboutir cette CMP. Parallèlement, nous devons faire un constat d'échec. Il n'y a bien sûr pas d'obligation de rés...
