Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

L'objectif initial de cette proposition de résolution était de renforcer les pouvoirs des rapporteurs en matière d'évaluation et de suivi de l'application des lois. En commission, nous avions trouvé un accord avec le groupe socialiste et républicain pour se concentrer sur l'application des lois. Le renforcement du travail d'évaluation du Parle...

Les amendements de Mme Nathalie Goulet visent à allonger la « durée de vie » des commissions d'enquête et des missions d'information. En effet, de nouveaux développements peuvent apparaître au-delà de ce délai, après la remise du rapport. Toutefois, ces amendements se heurtent aux dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 1958 qui limitent à...

L'amendement n° 4 vise à créer un dispositif de suivi et de contrôle des traités et conventions internationales, afin de veiller à leur ratification dans un délai raisonnable et à leur application. Il est vrai que le Parlement n'est pas associé à l'élaboration des conventions internationales et que certains traités sont ratifiés très tardiveme...