Les amendements de Philippe Bonnecarrere pour ce dossier
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Tous les éléments sont en place pour une commission mixte paritaire conclusive. Le Sénat a travaillé sereinement sur ce texte, et l'Assemblée nationale a eu le bon goût de retenir les rédactions du Sénat, à une exception près, sur laquelle j'interrogerai mon homologue rapporteure de l'Assemblée nationale. Le premier volet de ce texte, bien ré...