Projet de loi et projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Les amendements n° 160 rectifié, 106, 226, 161 rectifié et 6 rectifié concernent le délai d'enquête préliminaire. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite ne pas fixer de délai. Quant à M. Blanc, il souhaite un délai encore plus court, en limitant à un an la durée de l'enquête préliminaire. Quant au Gouvernement, il tente de li...

L'amendement n° 162 rectifié porte sur le déroulement de la garde à vue. La disposition proposée nuirait à l'efficacité des investigations. Avis défavorable.

Au sujet des amendements identiques n° 107, 149, 189 rectifié et de l'amendement n° 211, qui portent sur le secret professionnel, la discussion aura lieu en séance. L'ampleur du sujet justifie d'y consacrer un certain temps. Nous maintenons la position de la commission.

L'article 3 inclut déjà des garanties suffisantes en matière de communications téléphoniques. Avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.

L'amendement n° 145 vise à aligner le régime des journalistes sur celui des avocats. Nous n'avons pas pu expertiser les dispositions ni mener des auditions. Les dispositions législatives et les décisions du Conseil constitutionnel en la matière sont nombreuses. Je ne suis pas certain que les situations des deux professions soient exactement com...

Les amendements identiques n° 121, 163 rectifié et 214 concernent un sujet sur lequel nous nous sommes largement expliqués lors de la précédente réunion, à savoir la présence de l'avocat lors des perquisitions. Nous ne sommes pas certains que cela constitue une avancée, car la disposition proposée risque de créer une indiscutable complexité pou...

Des garanties existent déjà. Il ne faut pas confondre la garde à vue, qui se déroule dans les locaux de gendarmerie et de police, et la perquisition, pour laquelle les conditions d'intervention des forces de police ou de gendarmerie ne sont pas toujours très simples. La comparaison me semble difficile. Dans le cas des perquisitions, il ne s'agi...

Les amendements n° 71 et 122 concernent aussi une forme de parallélisme entre les professions de journaliste et d'avocat. L'extension du régime prévu pour les avocats pourrait engendrer des difficultés liées à une mauvaise articulation avec les dispositions en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 72 vise à supprimer l'aggravation des peines en cas de violation du secret de l'enquête et de l'instruction. Nous pouvons certes émettre quelques doutes sur la réalité de ce secret, mais le fait d'aggraver les peines ne nous choque pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 73 porte sur un sujet sur lequel nous ne nous étions pas attardés lors de notre précédente réunion. Nous proposons de nous en remettre à la sagesse du Sénat. Il s'agit de savoir qui a qualité pour communiquer lorsqu'une procédure est en cours. Un crime vient de se dérouler, l'émotion est générale : qui s'exprime ? Le procureur d...

Nous proposons un avis défavorable aux amendements n° 197 et 74 et aux amendements identiques n° 164 rectifié et 215. Le débat a déjà eu lieu en commission.

Nous comprenons l'objectif de l'amendement n° 76, mais les garanties sont largement suffisantes dans le code de procédure pénale, d'où notre avis défavorable.

L'amendement n° 78, les amendements identiques n° 20 et 56, l'amendement n° 94, les amendements identiques n° 93, 177 rectifié et 209 et les amendements n° 178 rectifié, 44 et 57 portent sur la libération sous contrainte (LSC) en fin de peine. Nous avons souhaité mieux encadrer ce dispositif en permettant au juge de l'application des peines (JA...

Nous proposons un avis défavorable à l'amendement n° 126, car la commission de l'application des peines est une instance consultative. Le JAP prend en compte les éléments qu'elle fournit, mais reste libre de sa décision, dans le cadre d'un débat contradictoire tenu devant lui.

Avis défavorable à l'amendement n° 127, aux amendements identiques n° 79 et 179 rectifié et aux amendements n° 58, 180 rectifié, 59, 60, 45, 153, 165, 152, 21, 61 et 62, qui portent sur le régime des remise de peines. Nous avons soutenu le retour à des remises de peines décidées par le JAP, car un tel système est plus lisible pour nos concitoye...

L'amendement n° 46 supprime la possibilité d'accorder une réduction de peine exceptionnelle en cas d'action permettant d'éviter qu'il ne soit porté atteinte à l'intégrité psychique des personnels ou des détenus. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 22 et 55 rectifié portent sur la question de savoir jusqu'où il faut aller dans la spécificité du traitement des infractions à caractère terroriste. Même si nous comprenons l'esprit de cette proposition, exclure toute disposition permettant d'individualiser la peine va trop loin. Avis défavorable.

Notre collègue Bruno Retailleau souhaite, avec cet amendement n° 51, interdire de prononcer une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas de condamnation pour violence volontaire. Notre collègue considère que ces infractions sont à ce point attentatoires à la vie de la société qu'il ne devrait pas être possible d'envisager un TIG. La même...

L'amendement n° 50 porte sur un sujet délicat. Actuellement, le tribunal doit en principe aménager ab initio les peines d'emprisonnement de moins de six mois. En substance, ces peines doivent être exécutées sous la forme de bracelets électroniques. L'amendement souhaite supprimer cette obligation d'aménagement, considérant que l'incarcération s...

Nous émettons un avis défavorable sur l'amendement n° 166 rectifié, qui est en réalité satisfait. Il est très fréquent que les procureurs de la République proposent une solution alternative aux poursuites, comme un stage de sensibilisation à l'environnement, notamment pour toutes les infractions en matière de chasse, de pêche, d'agriculture, etc.