Confiance dans l'institution judiciaire

En effet, la commission de l’application des peines se prononce quand la peine d’emprisonnement est inférieure à sept ans. Si l’on n’y a pas recours au-delà, c’est tout simplement parce qu’aux audiences du tribunal de l’application des peines, alors compétent, on retrouve le procureur de la République et un représentant de l’administration péni...

Certes, nous comprenons l’esprit de ces amendements, dont les auteurs ont voulu sanctionner fermement ce type d’infractions. Pour autant, priver les juridictions de la palette complète des mesures de sanction et, en particulier, leur interdire de prononcer le sursis me paraît quelque peu excessif. L’avis est défavorable.

Certes, nous comprenons l’esprit de ces amendements, dont les auteurs ont voulu sanctionner fermement ce type d’infractions. Pour autant, priver les juridictions de la palette complète des mesures de sanction et, en particulier, leur interdire de prononcer le sursis me paraît quelque peu excessif. L’avis est défavorable.

Le sujet, intéressant, de l’échelle des peines est surtout abordé dans ce texte au travers du remplacement prévu du rappel à la loi par une nouvelle sanction. Le positionnement de celle-ci sur l’échelle des peines suscite le débat. La question posée ici au sujet du travail d’intérêt général est similaire : à quel niveau de la hiérarchie des pe...

Le sujet, intéressant, de l’échelle des peines est surtout abordé dans ce texte au travers du remplacement prévu du rappel à la loi par une nouvelle sanction. Le positionnement de celle-ci sur l’échelle des peines suscite le débat. La question posée ici au sujet du travail d’intérêt général est similaire : à quel niveau de la hiérarchie des pe...

Cet avis n’est pas favorable, mais nous invitons le Sénat à la sagesse. Nous souhaitons aussi entendre l’avis du Gouvernement, ce qui vous montre, monsieur le garde des sceaux, que nous sommes attentifs à vos analyses ! Pour les uns, la possibilité d’exécuter une courte peine de prison pourrait servir d’électrochoc : une personne qui serait am...

Cet avis n’est pas favorable, mais nous invitons le Sénat à la sagesse. Nous souhaitons aussi entendre l’avis du Gouvernement, ce qui vous montre, monsieur le garde des sceaux, que nous sommes attentifs à vos analyses ! Pour les uns, la possibilité d’exécuter une courte peine de prison pourrait servir d’électrochoc : une personne qui serait am...

Cet amendement est satisfait : il est extrêmement fréquent que soient ordonnés des stages en matière environnementale dans le cadre des mesures alternatives.

Cet amendement est satisfait : il est extrêmement fréquent que soient ordonnés des stages en matière environnementale dans le cadre des mesures alternatives.

Notre sentiment serait plutôt favorable. Mais de la même manière que, sur la consultation juridique, nous percevions tout à l’heure des subtilités entre professionnels, nous pensons que le sujet interfère dans la relation entre la profession d’avocat et celle de CPI. Cela nous conduit à solliciter l’avis du Gouvernement.

Avis favorable. Comme l’a indiqué M. le garde des sceaux, cet amendement a fait l’objet d’un travail avec les parlementaires néo-calédoniens, qui y sont très attachés. Je remercie le Gouvernement d’avoir pu permettre l’aboutissement de ces dispositions, levé le gage de l’article 40 et accepté de répondre à cette demande.

Sur ces amendements, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Je m’en explique. Le meurtre du père Olivier Maire, qui s’est déroulé en Vendée, est un drame qui a bouleversé les Français et qui reste très présent dans notre vie publique. Je constate qu’il y est souvent fait référence dans le débat politique pour soutenir telle o...

Sur ces amendements, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Je m’en explique. Le meurtre du père Olivier Maire, qui s’est déroulé en Vendée, est un drame qui a bouleversé les Français et qui reste très présent dans notre vie publique. Je constate qu’il y est souvent fait référence dans le débat politique pour soutenir telle o...

Cet amendement est satisfait. La libération conditionnelle ne peut être accordée, en l’état du droit, que si au moins la moitié de la peine a été effectuée et si le détenu présente un projet de réinsertion convaincant en vue de sa sortie de prison. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement est satisfait. La libération conditionnelle ne peut être accordée, en l’état du droit, que si au moins la moitié de la peine a été effectuée et si le détenu présente un projet de réinsertion convaincant en vue de sa sortie de prison. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mes chers collègues, vous vous souvenez du travail que vous avez réalisé dans le cadre de la transposition de la création du Parquet européen dans notre droit, avec des modalités empreintes de beaucoup de finesse. Nous pensions avoir terminé ce travail. Des discussions ont eu lieu entre la Commission européenne et d’autres gouvernements quant ...

La commission des lois est par principe réservée sur le recours aux ordonnances. Nous avons, par coordination, réduit le champ de l’habilitation prévue à l’article 32 du projet de loi. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la suppression complète de l’article eu égard à la nature technique des dispositions envisagées. Concernant le syst...

Les propos sont assez forts de part et d’autre. M. le garde des sceaux a beau jeu de nous faire une observation parfaitement exacte. Dans le cadre de l’examen, qui n’est pas très ancien, du projet de loi Climat et résilience, nous avions effectivement donné compétence au tribunal judiciaire ; il ne faut pas le contester. En revanche, si l’on s...

Nous avions commencé par émettre un avis défavorable sur l’amendement de Mme Carrère lorsqu’est survenu le sous-amendement, pertinent, de M. Mohamed Soilihi. J’exprime un avis à titre personnel, puisque la commission des lois n’a pas pu se réunir. Je vous demande de m’accorder votre confiance, mes chers collègues. Je suis favorable à l’amendem...

Avis défavorable, en espérant que le garde des sceaux ou la Banque de France voudront bien se saisir du sujet. Les banques ont mis en place un traitement automatique des saisies sur comptes bancaires, qu’elles soient d’attribution ou conservatoires. L’huissier de justice peut ne pas saisir les bons codes ou éléments de la procédure. Historique...