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Les amendements de Philippe Bonnecarrere pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Votre intervention liminaire nous permet d'entrer dans le vif du sujet. Nous avons été passionnés par la lecture du rapport que vous avez fait au nom de la mission qui vous a été confiée par la Première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, et par le Procureur général, François Molins. S'agissant du droit européen, se posent la qu...
Je m'adresse désormais au juge de la CEDH et du tribunal de première instance de l'Union européenne. La mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme a donné lieu à un corpus de décisions considérable, qui conduit aujourd'hui à considérer que l'ensemble des sujets sociétaux relèvent plus ou moins de la compétence de la Cour ...
Je veux à présent vous interroger sur les procédures et l'interaction possible avec les parlements nationaux. Comment fonctionne en pratique la possibilité dont disposent les États de demander la suspension provisoire d'une disposition de la Convention ? Comment les juges de Strasbourg voient-ils les règles de hiérarchie entre les normes ? De...
Qu'en est-il de la possibilité pour un État de demander la suspension de l'application de dispositions de la Convention, en invoquant des circonstances exceptionnelles ?
À condition de justifier d'une situation d'urgence et pour une durée limitée que la Cour serait amenée à apprécier....
La question de l'articulation des normes entre la CEDH et la Constitution est-elle réglée aujourd'hui ? Que se passerait-il si une disposition constitutionnelle allait à l'encontre d'un élément de la jurisprudence de la Cour ? Qui aurait le dernier mot ?
