Interventions en hémicycle de Philippe Bonnecarrere

La commission des lois est par principe réservée sur le recours aux ordonnances. Nous avons, par coordination, réduit le champ de l’habilitation prévue à l’article 32 du projet de loi. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la suppression complète de l’article eu égard à la nature technique des dispositions envisagées. Concernant le syst...

Les propos sont assez forts de part et d’autre. M. le garde des sceaux a beau jeu de nous faire une observation parfaitement exacte. Dans le cadre de l’examen, qui n’est pas très ancien, du projet de loi Climat et résilience, nous avions effectivement donné compétence au tribunal judiciaire ; il ne faut pas le contester. En revanche, si l’on s...

Nous avions commencé par émettre un avis défavorable sur l’amendement de Mme Carrère lorsqu’est survenu le sous-amendement, pertinent, de M. Mohamed Soilihi. J’exprime un avis à titre personnel, puisque la commission des lois n’a pas pu se réunir. Je vous demande de m’accorder votre confiance, mes chers collègues. Je suis favorable à l’amendem...

Avis défavorable, en espérant que le garde des sceaux ou la Banque de France voudront bien se saisir du sujet. Les banques ont mis en place un traitement automatique des saisies sur comptes bancaires, qu’elles soient d’attribution ou conservatoires. L’huissier de justice peut ne pas saisir les bons codes ou éléments de la procédure. Historique...

M. Benarroche a proposé, en présentant l’amendement n° 160 rectifié, d’en rester à la situation actuelle, c’est-à-dire à des enquêtes préliminaires sans limite de temps. Je dois dire que, sur ce point, notre commission partage l’analyse de M. le garde des sceaux : des enquêtes préliminaires qui n’en finissent pas ne sont souhaitables pour pers...

L’amendement n° 226 présenté par M. le garde des sceaux pose la question du champ d’application de cette mesure. Le Gouvernement ne prévoit aucune autre exception que le terrorisme et la criminalité organisée ; il ne souhaite pas que le délai de deux ans, ou de trois en cas de prolongation, s’applique en quelque matière que ce soit, à l’excepti...

S’il y a une date butoir, comme le souhaite le garde des sceaux, il n’y aura pas de miracle. Que se passera-t-il pour les enquêtes qui seront toujours en cours à la fameuse date butoir ? Première solution : les parquets classent sans suite

Deuxième solution : les affaires sont envoyées devant les juridictions, où l’on retrouve des dossiers qui ne sont « ni faits ni à faire », si vous me permettez l’expression. Troisième solution : une instruction est ouverte – telle est probablement la voie qui sera privilégiée. Or, vous le savez tous, les cabinets d’instruction sont plutôt char...

Cet amendement a passionné l’Assemblée nationale, qui ne l’a cependant pas retenu. Vous savez que les droits de la défense sont garantis au cours de la garde à vue, puisque l’avocat est présent et que la personne suspectée est informée de la qualification et de la date de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise. Surtout, elle est in...

Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. Selon nous, la précision apportée ne s’impose pas, puisque le traitement est le même, sur le plan de la répression, qu’il s’agisse de l’auteur principal ou du complice. Abstraction faite de son caractère pédagogique, nous ne voyons pas très bien l’intérêt de l’amendement, mais peut-être avon...

Cet amendement, sur lequel j’émettrai un avis défavorable, est une forme de réponse, madame Assassi, à l’intervention de notre collègue M. Longuet. M. le garde des sceaux et moi-même n’avons pas évoqué l’autre point de réforme de cet article 2, qui est l’ouverture au contradictoire. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’hypothèse d’une enqu...

J’ai demandé à intervenir sur l’article afin de présenter un cadre sur la base duquel je répondrai à chacun à l’occasion du débat d’amendements. Le secret professionnel des avocats est-il aujourd’hui un secret professionnel absolu, illimité, indivisible, pour reprendre la formule du CNB ? Oui, mes chers collègues, si l’on parle de la relation ...

Je poursuivrai mon propos en répondant à nos collègues lors de la discussion des amendements.

Je donnerai quelques exemples tout à l’heure du caractère déterminant – je dis bien « déterminant » – de la faculté offerte aux services d’enquête ou aux services judiciaires d’agir en cette matière sans se voir opposer, là où il s’agit de conseil, le secret professionnel. J’évoquerai les engagements internationaux de notre pays en cette matièr...

Personne ne discute le secret professionnel des avocats pour la défense des libertés. Vous avez invoqué l’État de droit, mes chers collègues. Si, effectivement, comme vous le pensez, monsieur Blanc, la loi de 1971 doit être interprétée comme accordant à l’avocat un secret professionnel absolu et indivisible, nous n’avions pas besoin de nous réu...

Mais la situation, aujourd’hui, n’est pas celle que vous avez décrite. Je passe très vite là-dessus : Cour de cassation, 24 novembre 2020, le secret professionnel est limité aux droits-libertés ; CEDH, 6 décembre 2012, CJUE, 18 mai 1982, ces deux décisions traitant très vite la question à propos du droit de la concurrence ; et le Conseil consti...

Par ailleurs, il n’y a pas d’exemple d’un secret illimité ou absolu, je le répète, y compris pour ce qui est d’éléments qui touchent à l’intime, comme c’est le cas avec le secret professionnel des médecins. Je pourrais vous faire la liste des dérogations qui existent. Concernant les avocats, il s’agit de concilier les deux principes constitutio...

Ma chère collègue, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 3 accorde déjà aux avocats de nouvelles garanties procédurales tout à fait substantielles, pour ce qui concerne en particulier les liaisons téléphoniques. Je rappelle que les mises sur écoute et les réquisitions portant sur les données de connexion devront désormais être autorisée...

Ma chère collègue, c’est après quelque hésitation que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit là d’un sujet sensible. L’argumentation présentée par Mme de La Gontrie, très étayée, repose sur le postulat suivant : les journalistes jouent dans la société, au titre de la défense des libertés, un rôle finalement ...

Mes chers collègues, la question de la présence de l’avocat lors des perquisitions a donné lieu à un débat assez nourri en commission ; pour notre part, nous ne sommes pas favorables à ces dispositions, quoique nous percevions bien la pertinence des observations qui viennent d’être formulées. Premièrement, cet élément de la procédure qu’est la...